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Chapite 1 De la nature du prélèvement forfaitaire 第一节 预扣税的性质 第1条 Par dérogation aux articles 33 et 122 de la Loi du 21/09/1963 relative aux imp?ts sur les revenus et les articles 12 et 13 du Décret-Loi n°1/4 du 31/01/1989 portant Réforme de la taxe sur les transactions ainsi que les articles 3 et 5 de l’Arrêté Ministériel n° 030/441 du 25/04/1964 relatif aux mesures d’exécution des imp?ts sur les revenus, il est institué un système de prélèvement forfaitaire sur divers imp?ts. 作为1963年9月21日所得税法律第33、122条、1989年1月31日关于交易税改革的第1/4号法律第12、13条、以及1964年4月25日关于所得税实施细则的第030/441号部颁法令第3、5条的例外，建立一种各种税收