Arrêt de a Cour du 7 février 1985.docVIP

Arrêt de la Cour du 7 février 1985. Procureur de la République contre Association de défense des br?leurs dhuiles usagées (ADBHU). Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Créteil - France. Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. Affaire 240/83. Mots clés 1 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ELIMINATION DES HUILES USAGEES - DIRECTIVE 75/439 - RESTRICTION DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE LA LIBRE CONCURRENCE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ( DIRECTIVE DU CONSEIL 75/439 ) 2 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ELIMINATION DES HUILES USAGEES - DIRECTIVE 75/439