Arrêt de la Cour du 7 février 1985.docVIP

Arrêt de la Cour du 7 février 1985. Procureur de la République contre Association de défense des br?leurs dhuiles usagées (ADBHU). Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Créteil - France. Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. Affaire 240/83. Mots clés 1 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ELIMINATION DES HUILES USAGEES - DIRECTIVE 75/439 - RESTRICTION DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE LA LIBRE CONCURRENCE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ( DIRECTIVE DU CONSEIL 75/439 ) 2 . RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS - ELIMINATION DES HUILES USAGEES - DIRECTIVE 75/439 - LEGISLATION NATIONALE SUR LE BRULAGE - COMPATIBILITE - CRITERES ( DIRECTIVE DU CONSEIL 75/439 ) Sommaire 1 . LES MESURES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 75/439 CONCERNANT L ELIMINATION DES HUILES USAGEES NE PEUVENT PAS ENTRAVER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES . SI CES MESURES , ET NOTAMMENT LES AUTORISATIONS PREALABLES , SONT SUSCEPTIBLES D AVOIR UN EFFET RESTRICTIF SUR LE LIBRE EXERCICE DU COMMERCE ET LA LIBRE CONCURRENCE , ELLES NE DOIVENT TOUTEFOIS PAS ETRE DISCRIMINATOIRES NI DEPASSER LES RESTRICTIONS INEVITABLES JUSTIFIEES PAR LA POURSUITE DE L OBJECTIF D INTERET GENERAL QU EST LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT . 2 . N EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA DIRECTIVE 75/439 , DANS LA MESURE OU IL INCOMBE AUX ETATS MEMBRES D INTERDIRE TOUTE FORME D ELIMINATION DES HUILES USAGEES QUI POURRAIT NUIRE A L ENVIRONNEMENT , UNE LEGISLATION NATIONALE INTERDISANT LE BRULAGE DES HUILES USAGEES , SAUF SI CETTE OPERATION EST EFFECTUEE DANS DES INSTALLATIONS SPECIALEMENT ADAPTEES PAR DES OPERATEURS AGREES . Parties DANS L AFFAIRE 240/83 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET ASSOCIATION DE DEFENSE DES BRULEURS D HUILES USAGEES ( ADBHU ), Ob