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Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Les formes juridiques de l’entreprise 1 L’entreprise individuelle  L’entreprise individuelle L’entreprise individuelle Avantages de l’entreprise individuelle Inconvénients de l’entreprise individuelle  L’entreprise sociétaire L’entreprise sociétaire Le capital est divisé en parts. Chaque fondateur de l?’entreprise aura un nombre de parts en fonction de son apport. Jean apporte 1 000 € Patrick apporte 2 000 € Sarah apporte 3 000 € Le capital est égal à 6 000 € Chaque part vaut 100 € Jean recevra 10 (=1 000/100) parts. Patrick recevra 20 parts. Sarah recevra 30 parts. Avantages de l’entreprise sociétaire Inconvénients de l’entreprise sociétaire Choix de la forme de société Ils ont apporté de l’argent qui constitue le capital de la société. Ils re?oivent en échange des parts sociales Dans la SARL... Ils ont apporté de l’argent qui constitue le capital de la société. Ils re?oivent en échange des actions Dans la SA… Dans la SA… * * 2 L’entreprise sociétaire Son patrimoine se confond avec celui de lentrepreneur : En conséquence, lexploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes quil contracte dans lactivité de son entreprise. pas de capital minimum être seul ma?tre à bord formalités peu co?teuses environ 44 euros la mort du chef d?’entreprise entra?ne la mort de l’entreprise responsabilité illimitée développement difficile par manque de moyens Le total de ces apports constitue le capital de la société Plusieurs personnes décident de créer une entreprise en apportant chacun une somme d’argent. responsabilité limitée aux apports choix de la forme : SARL ou SA souvent un capital minimum des formalités à la création : statuts, publication… co?teuses ? fonctionnement réglementé Dans la SARL, les propriétaires de l’entreprise s’appellent des associés. Nombre d’associés entre 2 et 100 Dans la SA les propriétaires de l’entreprise s’appellent des action