LES MECANISMES DE REGLEMENT DES LITIGES 规定的诉讼机制。.pptVIP

LES MECANISMES DE REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS PAR L’ARBITRAGE OHADA ET LEUR IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES OHADA Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Cour Commune de Justice et d’Arbitrage LES MECANISMES DE REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS PAR L’ARBITRAGE OHADA ET LEUR IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES I - MARCHES PUBLICS ET ARBITRAGE DANS L’ESPACE OHADA A / CONSIDERATIONS GENERALES B / L’ARBITRABILITE DES LITIGES RELATIFS C / L’ARBITRABILI