Art-Accueil.BienvenuesurlesitedePhilippeVilain.docVIP

Art. 1408. (L 1993-01-14/34, art. 6, 011; En vigueur : 1993-03-02) ? Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières : ??1°) le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil déclairage par chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à lusage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à lentretien des locaux, les outils nécessaires à lentretien du jardin, le tout à lexclusion des meubles et objets de luxe; ??2°) les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit; ??3°) si ce nest pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusquà la valeur de (2.500 EUR) au moment de la saisie, et au choix du saisi; (AR 2000-07-20/58, art. 2, 037; En vigueur : 01-01-2002) ??4°) les objets servant à lexercice du culte; ??5°) les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois; ??6°) §1.une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi quun porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendants un mois.§ 2. Les objets visés au § 1er restent saisissables sil