法汉对照：独立承包合同模版.pdf

CONTRAT DE PRESTATAIRE DE SERVICE Ce contrat est conclu au [ ] jour de [ ], 200[ ], entre [nom de la société] (“la Société”) et [nom du fournisseur de service] (“le Prestataire”). 1. Prestataire de Service. Sous réserve des modalités de ce Contrat, la Société embauche, par la présente, le Prestataire comme prestataire indépendant afin d’exécuter les services indiqués aux présentes, et le Prestataire accepte cette embauche. 2. Fonctions, Durée, et Rémunération. Les fonctions, la durée du service, la rémunération et les dispositions de paiement correspondant du Prestataire seront déterminés dans l’estimation comptable précédemment fournie à la Société par le Prestataire et jointe à l’Annexe A, qui peut être modifiée par écrit le cas échéant, ou complétée par des estimations ultérieures pour les services qui seront rendus par le Prestataire et acceptés par la Société, et qui sont incorporés aux présentes par référence. 3. Frais. Pendant la durée de ce Contrat, le Prestataire facturera et la Société [le ou la] remboursera pour tous les frais raisonnables et acceptés qui seront engagés relativement à l’exercice des fonctions en vertu de la présente. Néanmoins, les dépenses concernant le temps passé par le Consultant en déplacements en provenance de et à destination des installations de la Société ne seront pas remboursables. 4. Rapports Ecrits. La Société peut demander que les plans de projets, les rapports de progression et un rapport des résultats finaux soient fournis par le Consultant sur une base mensuelle. Un rapport des résultats finaux sera exigible à la fin du projet et sera soumis à la Société à ce moment-là dans un rapport écrit confidentiel. Le rapport des résultats sera rédigé en la forme et déterminera les renseignements et données selon la demande raisonnable de la Société. 5. Inventions. Toutes et chacune des inventions, dé