一般条款 - 中华人民共和国驻布隆迪共和国大使馆经济商务参赞处.docVIP

Titre I Dispositions générales 第一章 一般条款 第1条 Il est établi?: 本法制定的是以下税种： 1° un imp?t sur les revenus provenant de la location de batiments et terrains sis au Burundi ou imp?t sur les revenus locatifs?; 布隆迪境内的房屋和土地出租所得税或称租赁所得税； 2° un imp?t mobilier sur les revenus des capitaux mobiliers investis au Burundi?; 在布隆迪投资的动产资本收入的动产税； 3° un imp?t sur les revenus professionnels ou imp?t professionnel. 行业所得税或称行业税。 第2条 Les expressions ??Sociétés autres que par actions?? employées par la présente loi visent?: 本法所使用的“非股份制公司”指的是： Les personnes de droit public ou de droit privé légalement constituées