codedesmarchéspublic.docVIP

  1. 1、本文档共42页,可阅读全部内容。
  2. 2、原创力文档(book118)网站文档一经付费(服务费),不意味着购买了该文档的版权,仅供个人/单位学习、研究之用,不得用于商业用途,未经授权,严禁复制、发行、汇编、翻译或者网络传播等,侵权必究。
  3. 3、本站所有内容均由合作方或网友上传,本站不对文档的完整性、权威性及其观点立场正确性做任何保证或承诺!文档内容仅供研究参考,付费前请自行鉴别。如您付费,意味着您自己接受本站规则且自行承担风险,本站不退款、不进行额外附加服务;查看《如何避免下载的几个坑》。如果您已付费下载过本站文档,您可以点击 这里二次下载
  4. 4、如文档侵犯商业秘密、侵犯著作权、侵犯人身权等,请点击“版权申诉”(推荐),也可以打举报电话:400-050-0827(电话支持时间:9:00-18:30)。
  5. 5、该文档为VIP文档,如果想要下载,成为VIP会员后,下载免费。
  6. 6、成为VIP后,下载本文档将扣除1次下载权益。下载后,不支持退款、换文档。如有疑问请联系我们
  7. 7、成为VIP后,您将拥有八大权益,权益包括:VIP文档下载权益、阅读免打扰、文档格式转换、高级专利检索、专属身份标志、高级客服、多端互通、版权登记。
  8. 8、VIP文档为合作方或网友上传,每下载1次, 网站将根据用户上传文档的质量评分、类型等,对文档贡献者给予高额补贴、流量扶持。如果你也想贡献VIP文档。上传文档
查看更多
codedesmarchéspublic

CHAPITRE PREMIER ?Définitions et principes fondamentaux ?????? Art. 1er I. — Les dispositions du présent code sappliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis: ??Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à larticle 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. ??Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à larticle 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet détablir les termes régissant les marchés à passer au cours dune période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. ??II. — Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté daccès à la commande publique, dégalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent dassurer lefficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en ?uvre conformément aux règles fixées par le présent code. ??III. — Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit lexécution, soit conjointement la conception et lexécution dun ouvrage ou de travaux de batiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la ma?trise douvrage. Un ouvrage est le résultat dun ensemble de travaux de batiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. ??Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet lachat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. ??Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations

文档评论(0)

xy88118 + 关注
实名认证
文档贡献者

该用户很懒,什么也没介绍

1亿VIP精品文档

相关文档