贸易法_商业法Le_droit_commercial.docVIP

PARTIE 3 – Le Droit Commercial On peut définir le droit commercial comme l’ensemble de règles destinées d’une part à régir les opérations réalisées par les industriels qui produisent et transforment les commer?ant qui distribuent, font circuler les produits et transportent. Et d’autre part déterminer les rapports juridiques qui lient les commer?ants entre eux, mais aussi les professionnels du commerce et les clients. Enfin il détermine les règles particulières relatives à l’exercice de la profession commerciale. Sa mission et son but sont d’établir une certaine moralité dans le cadre de l’activité commerciale, avec notamment l’application de sanctions dans le cadre des procédures collectives. Et d’établir également une certaine sécurité dans les relations professionnelles, avec la protection des créanciers par la mise en place de s?reté, tout en préservant l’efficacité de ces relations. Ce sont donc tous ces elements qui justifient son particularisme. La différence entre le droit civil et le droit commercial?: Ce qui caractérise le droit commercial du droit civil c’est avant tout la recherche du profit. Pour cela, le droit commercial va faciliter la rapidité des transactions et la circulation des biens et des richesses, tout en préservant la sécurité du créancier. Dès lors les nécessités du crédit ont amené la jurisprudence à appliquer un régime particulier avec notamment la présomption de la solidarité entre débiteur, par dérogation à l’article 1202 du code civil. Tout comme le droit commercial admet la preuve par tout moyens, c’est aussi pour assurer l’efficacité du règlement des conflits que ce droit a simplifié la procédure devant la juridiction commerciale, et a mis en place une procédure particulière d’arbitrage. Enfin la sécurité des créanciers est également activée par un certain nombres de s?reté, comme le nantissement, le privilège, l’hypothèque, l’avale dans la lettre de change qui apporte ainsi la certitude du paiement. Les sources du droit comm