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Accords amiables après mise en demeure? Gérard Audureau Présentation DNF Plan de la présentation Le constat Pourquoi développer un système de mises en demeure La méthode Les résultats Le constat: La Législation de protection contre le tabagisme Méconnue Contestée Pas appliquée Et pourtant! Plus de 73% des Fran?ais ne supportent pas la fumée du tabac des autres Parmi eux, un fumeur sur deux Changer la loi ne suffit pas Pourquoi développer un système de mises en demeure 1/2 DNF re?oit chaque mois -sur son site Internet ou par téléphone- près de 200 demandes d’aide de personnes ne supportant plus la tabagie dans leurs lieux de travail, d’études, de loisir ou de vie. L’action en justice est longue, difficile et couteuse, l’action des victimes se limite donc à : Rappeler par écrit au responsable des lieux ses obligations Contacter les instances qui selon la loi sont responsables du respect de l’interdiction de fumer (CHSCT, Délégués du personnel, médecin du travail) Si cette démarche préalable ne fonctionne pas ou si l’identité de la victime doit être protégée (salarié harcelé), DNF peut prendre son dossier en charge. Pourquoi développer un système de mises en demeure 2/2 Il faut analyser la situation avec la victime et cibler précisément les infractions et les responsables du lieu, et écarter tout conflit autre que celui né du tabac. Les démarches préalables menées par la victime permettront d’assembler des preuves?qui seront nécessaires lors d’une éventuelle action en justice. La mise en demeure, ainsi que la réponse qui lui est donnée, constituent aussi des preuves utiles lors d’une action devant les tribunaux. C’est un rappel à l’ordre circonstancié dont le but est daviser officiellement l’établissement qu’il a l’obligation de respecter la loi Evin. La méthode 1/3 Un courrier direct au responsable des lieux pour lui rappeler ses obligations et les sanctions prévues par la loi tout en protégeant l’anonymat des victimes qui le souhaitent. Des dossiers sui