商法1206.doc

SOCIETE?MICHELIN = société en commandite par actions. L un des intérêts de ce type de société = éviter les prises de contr?le puisqu il faut l unanimite des commandités pour céder les actions. Règle de l unanimité pour vendre les actions Dans cette société le gérant a été longtemps un membre de la famille Michelin. Plus le cas aujourd hui suite au déces du descendant suite a un accident en mer. SARL A ASSOCIE UNIQUE = EURL = ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE Il est possible de démembrer un bien, et de ditinguer l’usufruit de la nue propriété. L’usufruitier a le fructus?; c est à dire les revenus du bien?; le nu propriétaire a l usus et l abusus, le droit d user et de disposer du bien. Chaque droit va correspondre à une valeur économique. L usufruit sera determiné en fonction de la valeur de rentabilité du bien s il s agit d un usufruit economique Si par exemple, un immeuble vaut 100 000 en pleine propriété?; son usufruit vaudra par exemple 60 000 et la nue propriété 40 000 L usufruit viager dépend de l’age du nu propriétaire au moment du démembrement?; alors que l’usufruit temporaire dépend de la duree du demembrement. Exemple Une société réalise un résultat comptable de 100 000 euros en N. Analysez les conséquences fiscales d une distribution de dividendes de 60 000 euros ou de la perception d’un salaire de 60 000 euros par son associé unique. Hypothèse n 1?: Le dividende n est pas une charge sur le plan fiscal, donc le resultat fiscal s eleve à 100 000 euros. La société va acquitter un IS de 100 000 x 33.33% = 33 333 euros, et le verser à l Etat. Pour l’associe, il va payer l imp?t sur le revenu au taux progressif. Imaginons qu il relève de la tranche d imposition à 45%?; il paiera 60 000 x 0.45 = 27 000 euros d’IR à l Etat. Il paiera egalement des prelevements sociaux de 60 000 x 15.50% = 9 300 Au total, les imp?ts s elevent à 33 333 + 27 000 + 9 300 = 69 633 euros sur un bénéfice de 100 000, soit presque 70%?! Pour limiter la double imposition