Capacitédepratiquesmédico-judiciaires.ppt

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Capacité de pratiques médico-judiciaires Certificats médicaux : réglementation Dr. F. CANAS Définitions Certifier : assurer qu’une chose est vraie Certificat : ??c’est une attestation, par écrit, de ce qu’une personne sait, a vu ou entendu. En ce sens, n’importe qui peut délivrer, à n’importe qui, un écrit déclarant véridique ce qu’il contient. Cela vaut ce que cela vaut, sous réserve de contr?le. L’autorité du signataire, quand il est médecin, confère en revanche aux énonciations une valeur toute spéciale et généralement grande?? (L. Kornprobst, 1957) Le certificat médical est l’attestation

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