1984年月17日关于大型牲畜税的法律.docVIP

Chapitre I Loi du 17 Février 1984 relative à l’imp?t sur le gros bétail 第一节 1984年2月17日关于大型牲畜税的法律 第1条 Il est établi un imp?t sur le gros bétail. 本法制定的是大型牲畜税。 第2条 L’imp?t est d? par le détenteur du bétail à partir du 1er janvier de l’année de l’exercice. 从财政年度1月1日起拥有牲畜的人均应纳税。 第3条 L’imp?t sur le gros bétail est d? pour l’année entière pour les éléments détenus au moment de la déclaration. 申报时所有的征税项目均按整年度纳税。 第4条 Le taux de l’imp?t est fixé à 100 francs par tête de gros bétail. Il sera revu annuellement et pourra être modifié suivant proposition du Ministre des Finances. 税率为每头大型牲畜