LESECRETPROFESSIONNELDUNMEMBREDELORDREFACEAUX.docVIP

LE SECRET PROFESSIONNEL DUN MEMBRE DE LORDRE FACE AUX AUTORITéS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - Le principe du secret professionnel - Les textes - La doctrine du Conseil supérieur - La jurisprudence - Les limites au principe du secret professionnel - Le secret professionnel du membre de lOrdre et lAdministration (Imp?ts, Douanes, Concurrence et prix) - Le droit de visite et de saisie de lAdministration - Le droit de communication de lAdministration - Le secret professionnel du membre de lOrdre et lAutorité judiciaire - Les perquisitions et saisies effectuées par lAutorité ou la Police judiciaire - Les interceptions de correspondances effectuées par lAutorité judiciaire - Lobligation de témoignage devant une juridiction répressive ou la Police judiciaire - Annexe : Assistance des membres du Conseil régional aux perquisitions opérées chez un membre de lOrdre (cabinet ou domicile) LE SECRET PROFESSIONNEL DUN MEMBRE DE LORDRE FACE AUX AUTORITéS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES LE PRINCIPE DU SECRET PROFESSIONNEL I. LES TEXTES - Larticle 21 de lordonnance de 1945 : Sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts comptables, les comptables agréés et les experts comptables stagiaires sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à larticle 378 du Code pénal. Sont astreints aux mêmes obligations, pour les affaires dont ils ont à conna?tre à loccasion de leurs fonctions, les membres des organismes juridictionnels ainsi que les membres des autres organismes de lOrdre sauf pour les questions purement administratives dont ils sont tenus de rendre compte à leurs mandants. Les personnes visées aux alinéas précédents sont toutefois déliées du secret professionnel dans les cas dinformation ouverte contre elles ou de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics ou dans les actions intentées devant les chambres de discipline de lOrdre. - Larticle 226-13 du nou