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LA LOI DU 4 MARS 2002 Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Fran?oise ALT-MAES Faculté de droit de ROUEN La loi du 4 mars 2002 est relative aux droits des malades. Elle leur reconna?t des prérogatives qu’ils exercent à l’égard du médecin, du personnel médical et de l’établissement de soins. Ces droits particuliers ont été étendus, par la loi Léonetti du 22 avril 2005, aux malades en fin de vie. Les patients ont ainsi le droit à bénéficier de soins de qualité Le droit à l’information Le droit à accéder au dossier médical Le droit de refuser les soins, d’interrompre un traitement voire tout traitement. Le droit d’obtenir réparation des dommages nés de risques fautifs comme non fautifs Pour garantir la qualité du système de santé, la loi fait alors coexister, en cas de dommage médical, un principe de responsabilité pour faute avec un système d’indemnisation collective. La responsabilité médicale demeure protéiforme Il existe une responsabilité civile, une responsabilité administrative, une responsabilité pénale, et une responsabilité disciplinaire Les buts poursuivis par ces responsabilités diffèrent La responsabilité civile et administrative tendent à l’indemnisation de la victime. La responsabilité pénale vise le prononcé d’une sanction contre l’auteur d’une infraction. Elle permet éventuellement d’indemniser la victime qui le demande. La responsabilité disciplinaire veille au respect des règles professionnelles et de déontologie. La loi du 4 mars 2002 exerce une incidence directe sur les responsabilités civile et administrative. Elle maintient à cet égard certains grands principes: LES GRANDS PRINCIPES A L’HOPITAL: - Le médecin participe à l’exécution d’un service public (tribunal des conflits arrêt Chilloux 25/3/1958). - Le malade est un usager du service public, Il n’est pas lié avec le médecin par un contrat. - L’action en responsabilité est exercée contre le service hospitalier et non contre le médecin. La responsabil