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Ordonnance n° 2011-22 du 23 février 2011 Portant Charte d’accès à l’information publique et aux documents administratifs LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPREME POUR LA RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution du 25 novembre 2010?; Vu l’ordonnance n° 2010-001 du 22 février 2010, portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition et les textes modificatifs subséquents?; Sur rapport du Ministre de la Fonction Publique et du Travail?; Le Conseil des Ministres entendu?; ORDONNE?: Chapitre premier : Des dispositions générales Article premier?: L