法汉对照-不动产租赁核对清单.docx

Liste de contr?le de bail immobilierLa liste de contr?le de bail immobilier traite quelques problèmes les plus courants qui peuvent survenir dans la négociation dun bail, pour une location immobilière. Après lecture, vous devriez être capable de comprendre ce quil faut chercher dans tout bail immobilier. Bien s?r, avant de signer un bail, assurez-vous de le montrer à votre conseiller juridique.Nature et durée du bail.Déterminez la durée du bail, et quand le locataire peut prendre possession des lieux. Le bail sera-t-il hors frais dentretien ? Quels sont les devoirs du bailleur??LoyerAssurez-vous que le montant du loyer, le moyen de paiement et sa périodicité soient indiqués dans le contrat. Si le locataire a du retard, quel sera le loyer pour cette période ? Clause daugmentation du loyerLa plupart des baux commerciaux contiennent une clause daugmentation du loyer; déterminez si elle est indexée sur les augmentations du co?t de lexploitation ou sur un quelconque index.Concurrence.Dans le cas dun bail de locaux commerciaux, tel quun magasin dans un centre commercial, il peut exister des restrictions au droit du propriétaire à louer des locaux à proximité à des entreprises dont lactivité est proche de celle du locataire. Ces restrictions sont-elles raisonnables ? Quels sont les droits du locataire dans le cas où le bailleur contrevient aux clauses restrictives, de ce fait réduisant la valeur du bail pour le locataire.Prorogation.Existe-t-il des prorogations et de quelle durée sont-elles ? Quel est le loyer pour chaque période de renouvellement ? Comment exercer loption de renouvellement ?Sous-location.Le locataire a-t-il le droit de sous-louer le bien ou de céder le bail ? Quelles sont les conditions avant que le locataire puisse sous-louer ? Surface.Ce quun propriétaire considère comme surface louable et ce que le locataire obtient en mètres carrés utilisables peut différer considérablement. Les décorateurs et architectes dintérieur peuvent souvent épargner