法国国民议会章程.docVIP

Règlement de lAssemblée nationale 1 JUIN 2006 Table des Titres et Chapitres Instruction générale du Bureau - Table analytique des matières ? ? Le Règlement de lAssemblée nationale a remplacé les règles provisoires de fonctionnement qui avaient été adoptées par lAssemblée nationale dans les conditions suivantes?: 1o?Une motion relative à lélection du Président a été adoptée le mardi 9 décembre 1958 (Petite loi no?1)?; 2o?Une motion relative à lélection du Bureau a été adoptée le mercredi 10 décembre 1958 (Petite loi no?2)?; 3o?Une résolution fixant les conditions provisoires de fonctionnement de lAssemblée nationale a été discutée les?15, 20 et?21 janvier 1959 sur la base du projet de résolution no?3 déposé le 15 janvier 1959 au nom du Bureau de lAssemblée nationale et adoptée en séance publique le mercredi 21 janvier 1959 (Petite loi no?3). Larticle?28?bis a été introduit le 28 avril 1959 dans cette résolution (Petite loi no?4). * * * Le Règlement de lAssemblée nationale a été discuté sur la base du rapport no?91 et du rapport supplémentaire no?117 déposés les 26 mai 1959 et 3 juin 1959 par la commission spéciale du Règlement chargée de préparer et de soumettre à lAssemblée nationale un projet de règlement définitif. Il a été discuté et adopté en séance publique aux dates suivantes?: - 26 mai 1959?: Déclaration du Premier ministre et discussion générale?; - 27 mai 1959?: Fin de la discussion générale. -?Discussion et adoption des articles?1er à?31 et?33 à?40?; - 28 mai 1959?: Discussion et adoption des articles?41 à 86, 88 à 107, 116 à 122, 126 à 130?; - 2 juin 1959?: Discussion et adoption des articles?138 à?161?2?; - 3 juin 1959?: Discussion et adoption des articles?28, 29, 32, 37, 87, 108, 113, 114, 115, 123, 124, 125, 131 à?137, 162. - Adoption de lensemble (Petite loi no?8). Saisi le 5 juin 1959 de la résolution portant Règlement définitif de lAssemblée nationale, le Conseil constitutionnel rendit sa décision les?17, 18 et 24 juin 1959. Comme suite à cette déc