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法国劳动法droit du travail
I la détermination du temps de travail?
A?: le temps de travail effectif. (L’article L. 212-4 )有效劳动时间
???Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis. Même sils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire lobjet dune rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle. 必要的吃饭时间和休息的时间,是有效劳动时间。
par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que lhabillage et le déshabillage doivent être réalisés dans lentreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations dhabillage et de déshabillage fait lobjet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières脱衣服和穿衣服时间 应该在劳动地点。属于有效劳动时间
Le temps de restauration et de pause?:吃饭和休息时间 le temps attribué à la pause constitue du travail effectif quand il correspond à une mise à disposition de l’employeur.
Le temps nécessaire à l’habillage ou au déshabillage?: 穿衣时间le temps attribué à l’habillage ou au déshabillage constitue du temps de travail effectif si la tenue est exigée par l’employeur.
Le temps de travail aménagé?: 劳动整理时间(article L. 212-4-1)
le temps de travail effectif et le temps d’équivalence?:
le temps de travail et les astreintes?:(L. 212-4)强制劳动时间 C’est une période de semi-liberté de travail. En effet le salarié est libre de vaquer librement à ses occupations s’il reste toutefois à disposition de son employeur.
B?: les durées maximums.-------la répartition des 35 heures?:最大限度时间
la durée quotidienne?(L. 212-1)日常期间
?Dans ces mêmes établissements et professions, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations dans des conditions fixées par décret.??. Ainsi la durée de travail journalière est d’un maximum de 10 heures et de 8 heures pour les mineurs (-18 ans).
b) la durée hebdomadaire?:每周时间Le principe est de 35 heures par semaine, mais comme nous l’av
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