法汉对照-研发费抵税额度全欧最高资料.docxVIP

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法汉对照-研发费抵税额度全欧最高资料

La France, à l’écoute des entreprises innovantes, propose le meilleur crédit d’imp?t recherche d’Europe 法国躬迎创新公司 研发费抵税额度全欧最高 Trois objectifs poursuivis par le gouvernement : 法国政府三大目标 améliorer la compétitivité fiscale de la France 提高法国财政竞争力 pérenniser les activités de RD 整合研发力量 faire de la France un territoire attractif pour l’innovation 使法国成为“创新乐土” Les incitations fiscales sont devenues un instrument central des politiques publiques en faveur de la recherche et de l’innovation. Selon l’OCDE, 20 pays membres de l’OCDEdisposaient d’un crédit d’imp?t recherche en 2007 contre 12 pays en 1995. 税收激励已成公共政策向研发和创新倾斜的重要手段。经合组织(OECD)的数据表明,其下20个成员国在2007年均实施了研发费抵税措施,而1995年这个数字只有12个。 En France, le crédit d’imp?t recherche (CIR) constitue un élément fiable du plan de financement de l’entreprise innovante, particulièrement adapté aux besoins des PME. Cette incitation fiscale permet d’accro?tre la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de Recherche Développement. 在法国,以研发费抵税(CIR)历来是创新型公司,尤其是中小企业财务计划中的重头戏。它使公司的研发活动有可靠的财力保证,从而提高公司的竞争力。 Le gouvernement a entrepris une grande réforme du CIR dans le cadre de la Loi de Finances pour 2008 (1), s’inscrivant ainsi dans la ? stratégie de Lisbonne ? (la société de la connaissance) et ? l’objectif de Barcelone ? (3 % du PIB consacré à la RD). 有“里斯本战略”(知识型经济)和“巴塞罗那目标”(GDP的3%投入研发事业)这样的宏图在前,法国政府对研发费抵税政策实施了重要改革,具体体现在2008年财务法中。 Les incontournables du CIR : ce qu’il faut absolument savoir 研发费抵税政策--你应该知道哪些? Définition : le crédit d’imp?t recherche est une mesure d’allègement de l’imp?t sur les sociétés, basée sur les dépenses de RD engagées par toutes les entreprises implantées en France, sans restriction de secteur ou de taille. 定义:研发费抵税政策是基于公司研发支出费用的一项税收激励政策,任何公司无论其所属行业或企业规模,只要位于法国境内都可以享受这项政策。 outes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 (sous certaines conditions) peuvent bénéficier du CIR. 所有工、商、农业企业,以及非盈利组织(在一定条件下依据1901年法律成立)都可享受此项研发费抵税政策。 Le crédit d’imp?

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