双边条约瑞士位20061.pdfVIP

Texte original Accord entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promoti la protection réciproque des investissements Conclu à Nairobi le 14 novembre 2006 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 mai 2008 1 Entré en vigueur par échange de notes le 10 juillet 2009 Préambule Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kenya, au nom, respectivement, de la Confédération suisse et de la République du Kenya (ci-après dénommées les «Parties Contractantes»), désireux d’intensifier la coopération économique dans