刚果金特殊信贷机构调整法.pdf

Loi n° 022/2002 du 30 octobre 2002 relative au régime spécial de restructuration des établissements de crédit EXPOSE DES MOTIFS La présente Loi a pour objet de définir un cadre institutionnel spécifique aux coopératives d’épargne et de crédit destiné à sauvegarder les particularités inhérentes à leurs modalités d’organisation et de fonctionnement, sans remettre en cause leur statut d’Etablissement de Crédit. Il importe de rappeler qu’à ce jour, les coopératives sont régies par les dispositions du Décret du 24 mars 1956 relatif aux coopératives indigènes. Cependant il s’avère que lors de l’élaboration de ce texte législatif, les coopératives d’épargne et de crédit n’avaient pas encore vu le jour. En effet, les premières coopératives d’épargne et de crédit en République Démocratique du Con go se sont implantées avec succès à partir du début des années 1970. En 1985, un premier effort pour l’encadrement de ces structures financières a été tenté par la Banque Centrale qui a édicté une instruction visant à réglementer leur activité, en vertu des pouvoirs lui reconnus par l’Ordonnance-Loi n° 72-004 du 14 janvier 1972 relative à la protection de l’épargne et au contrle des intermédiaires financiers. La consécration des coopératives d’épargne et de crédit comme Etablissement de Crédit interviendra avec la Loi relative à l’activité et au contrle des Etablissements de Crédit. Ce texte légal a complètement remodelé le système financier national, en définissant un cadre unique applicable à toutes les entreprises ayant en commun la réalisation des opérations de banque, sans cependant affecter les particularités de chaque catégorie d’Etablissement de Crédit. La présente Loi reprend dans ses dispositions les principales particularités qui font de la Coopérative d’épargne et de crédit un Etablissement de Crédit de type particulier, ayant pour vocation de porter assistance à ses