属物税-布隆迪.doc

Titre I Bases de l’imp?t réel 第一章 属物税纳税基础 第1条 Il est établi un imp?t réel annuel sur les bases suivantes?: 根据下述基础确定年属物税： la superficie des propriétés foncières baties situées au Burundi?; 位于布隆迪的有建筑物的地产面积； les véhicules utilisés sur route au transport de personnes, de marchandises ou d’objets quelconques. 在公路上运输人员、货物或其它任何物品的车辆。 Titre II Imp?t sur la superficie des proprétés fonciers baties ou non ou imp?t foncier 第二章 有或无建筑物的地产税，或地产税 Chapitre I Des exemptions et exonérations 第一节 免除和免税 第2条 Sont exonérées de l’imp?t foncier?: 以下地产免交地产税： 1° Les propriétés appartenant à l’Etat, aux communes?; 属国家和市镇所有的地产； 2° Les propriétés visées par une convention internationale ratifiée par le Burundi, cette exemption n’est consentie que sous réserve de réciprocité?; 布隆迪批准的国际协议中规定的地产，但必须以互惠为前提方可免税； 3° Les propriétés appartenant à des personnes physiques dont le revenu annuel imposable n’atteint pas 36.000 FBU. 年应征税收入达不到36.000 F的自然人所有的地产。 第3条 Sont exemptés de l’imp?t foncier les immeubles batis (ou parties d’immeubles batis)?: 下列有建筑物地产（或部分地产）免除地产税： 1° Servant exclusivement à l’exercice public d’un culte légalement reconnu ou comme résidence aux Ministres de ce culte. Pour bénéficier de l’exonération, la résidence doit appartenir à une association sans but lucratif à caractère religieux, se trouver à moins de 500 mètres de l’édifice culturel, aucune activité commerciale ne peut s’y exercer. 专门用于合法的公共宗教活动的地产或宗教神职人员的住所。为享受免税权，该住所必须属于非赢利性的宗教团体，宗教活动建筑物的面积必须小于500平方米，并不得进行任何商业活动。 2° Affectés exclusivement à l’enseignement, à la recherche scientifique ou technique, à des activités sociales culturelles ou sportives. 专门用于教育、科学技术研究、社会、文化或体育活动的地产。 3° Affectés exclusivement au fonctionnement normal des chambres de commerce et des sociétés mutualistes qui ont obtenu la personnalité morale. 专门用于已获得法人资格的互助性商会和互助会正常办公的地产。 4° Utilisés pour le captage ou l’épuration d’eau. 用于引水和净化水的地产。 5° Nouvellement construits pendant au moins deux années civiles qui suivent celle de leur ac