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Droit du Commerce International – Année universitaire 2002-2003 2ème Séance de Travaux Dirigés du 30 octobre 2002 Droit international des sociétés (1) La société?: nationalité, condition des sociétés étrangères, loi applicable Questions de ??début de séance???: Définition de la notion de nationalité appliquée aux sociétés Les critiques doctrinales à l’encontre de l’emploi du concept de nationalité en matière de société Définition du critère du contr?le Définition du critère du siège social Définition du critère de l’incorporation L’apport de la JP, Cass. req. 1931, ??Remington Typewriter???? L’apport de la JP Ass. Plén., 1990, ??SA Roval???? L’apport de la JP Overseas Apeco Ltd?? L’apport de la JP Voarik c. Soc. Extraco Anstalt?? L’apport de la JP Civ. 1re, 1998, Société générale accident c. BNP?? L’apport de la JP, CJCE, 1999, Centros Ltd?? Sociétés fran?aises et étrangères (Premier point de la fiche) ou la confusion de la nationalité de la société et de la loi applicable à la société jusqu’en 1998?: La question de la nationalité des sociétés – quand bien même elle se pose certainement en des termes identiques à celles des personnes physiques et en dépit des critiques doctrinales qui ont été formulées à son encontre – est d’une importance capitale lorsque les sociétés ou personnes morales évoluent dans un contexte international et que se pose le problème de savoir si en tant que national de tel ou tel Etat, elles peuvent ou non prétendre au bénéfice de législations qui y sont édictées. La difficulté est d’autant plus accrue que les ordres juridiques étatiques ne retiennent pas tous les mêmes critères pour définir la nationalité des sociétés et que ce même critère sert bien souvent à définir non pas seulement leur nationalité mais également la loi qui leur est applicable. Aussi – devant cette co?ncidence de critères – a-t’on souvent affirmé que la loi applicable à la société était sa loi nationale. Mais cette affirmation bien que correcte en elle-même