CREATION D-ENTREPRISE.pptVIP

* * * * * * * * * * * * * * * * * * 7.Choisir un statut juridique * L’entreprise individuelle Le patrimoine est confondu avec celui du chef d’entreprise. L’entrepreneur est responsable des dettes sur son patrimoine. Régime social des non salariés (pas d’allocations ch?mage) Régime fiscal, l’entrepreneur est imposé à l’IR dans la catégorie BIC, BNC ou BA * Auto - entrepreneur ??Un tiers des Fran?ais et deux tiers des jeunes se disent prêts à créer un jour leur propre entreprise. 140 000 entreprises ont été créées depuis le début de lannée, soit 10 % de plus que lannée dernière sur la même période. Un statut simple, fiscalement avantageux peut fournir le tremplin à tous ceux qui veulent entreprendre.?? Christine LAGARDE, Ministre de léconomie, de lIndustrie et de lEmploi * Loi de modernisation de l’économie (LME) du 8 ao?t 2008, l’article 2 relève à compter du 1er janvier 2009, les seuils d’application du régime de la micro entreprise : 80 000€ pour le commerce (achats/revente, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement) 32 000€ pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC * Uniquement avec le statut : entreprise individuelle Franchise de T.V.A. (l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs) * Régime micro-social L’article 1 de la loi de modernisation de l’économie instaure le régime micro-social pour tous les entrepreneurs exer?ant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, quelle que soit la date de création de leur entreprise. * Régime micro-social Le micro-entrepreneur déclare chaque trimestre ou chaque mois son CA HT. Les cotisations sociales seront calculées avec le taux global : 12 % pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement 21,3 % pour les autres activités