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Le 06 Avril Droit de la communication Chapitre 3 – Les infractions relatives la liberté de communication Section 1 : Les infractions définis dans la loi du 29 Juillet 1881 Une loi qui concerne la presse, qui pr?voit les diff?rents d?lits de presse. Cette loi pr?voir plusieurs cat?gorie de r?ponse : R?ponse judiciaire: le droit de r?ponse Laction de diffamation A – Droit de réponse et droit de rectification Le droit de r?ponse Le droit de r?ponse cest la faculté accordé à toute personne mise en cause dans une publication à raison de son activité personnel, de faire conna?tre en réponse son point de vue, dans le même organe. a Dans la presse écrite périodique: Les conditions douverture du droit: Qui? Ce droit est accord??n toute personne nomm?ment d?sign? et mis en cause CAD le nom de la personne doit ?tre cit? dans larticle et il faut être mis en cause. Dans quel d?lai la personne peut exerc? ce droit ? Droit de r?ponse La loi fixe un d?lai de 1 an ? compt? de la publication de larticle la métant en cause. Dans quel presse? Ce droit de r?ponse ne peut exister que dans la presse p?riodique ?crite. Quels sont les modalit?s pour exploiter ce droit? La loi pr?conise denvoyer au directeur de communication une lettre recommandé avec accusé de réception ou un acte dhuissier. La réponse doit déjà être rédigé et elle doit répondre à des conditions de forme; La longueur de la réponse au maximum à la longueur de larticle quil à provoqué. Le législateur a imposé des limites; Premier cas de figure; si larticle est inférieur ou égale à 50 lignes, la réponse pourra aller jusquà 50 lignes. Deuxième cas de figure; Si larticle à une taille supérieur ou égale à 200 lignes, la réponse fera maximum 200 lignes. Les conditions dinsertion : Il doit ins?rer la r?ponse ? la m?me place, dans les m?mes caract?res que larticle quil a provoqué et sans ajouts ni modifications, pour assurer la même visibilité que larticle quil a provoqué. Le directeur de publication doit respecter des d?