阿尔及利亚矿业法规.doc

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES能源矿业部DIRECTION GENERALE DES MINES矿业总司?PRINCIPALES DISPOSITIONS主 要 条 例Loi minièren°01-10 du 3 juillet 2001矿产法2001年7月3日 第1-10号 ??????????????????????????????????????? Dr? M.T BOUARROUDJ?????????????????????????????????????? Pékin –Novembre 2006DISPOSITIONS GENERALES??主 要 条 例Dans le cadre des réformes initiées par le Ministère de l’Energie et des Mines,??? 由能源矿业部推行的改革un nouveau cadre législatif et réglementaire minier创造了一个崭新的、规范的矿业投资环境???????????? moderne,??? 创新的????????????????? incitatif,??? 积极的?????? compétitif,????? 竞争的????????????????????????? et transparent,???? 公开的a été mis en place.L’Etat abandonne son r?le d’opérateur, de détenteur de monopole et? de quasi unique investisseur,pour un r?le de régulateur et d’incitateur à l’investissement.国家不再是执行者、垄断者及几乎唯一的投资商，而是投资商的协调者和推动者Il entérine notamment? :主要内容 ：Séparation des propriétés du sol et du sous-sol,?? 地表和地下所有权的分离Suppression du pouvoir discrétionnaire de l’Administration??? 行政部门的决定权取消égalité et équité de traitement des investisseurs,??? 平等和公正地对待投资商Stabilité fiscale, pour la concession minière,??? 开矿经营方面税务稳定Prise en charge des aspects environnementaux,??? 保护环境Arbitrage? international.???? 国际仲裁INSTITUTIONS ET PRINCIPALES MISSIONS机构及主要职能L’autorité de l’Etat est exercée par trois entités publiques :由三个国家单位执行国家权力 ：Administration Chargée des Mines:?? DGM.?? 负责矿业的行政机构 ：矿业总司（DGM）Agence Nationale de la Géologie et du Contr?le Minier:?? ANGCM.?? 国家地质及矿产管理司 :（ANGCM）Agence Nationale du Patrimoine Minier:?? ANPM.??? 国家矿藏司 :（ANPM）DES ACTIVITES ET TITRES MINIERS相关活动及矿权证Modes d’octroi des titres miniers :颁发矿权证的方式 ：???? 1. Campagnes régulières trimestrielles d’adjudication par? ANPM des petites ou moyennes exploitations minières,?? ?国家矿藏司每三个月规律地对中小型采矿权进行招标??? 2. Campagnes d’adjudication de sites miniers pour l’exploration et/ou l’exploitation initiées par ANPM,?? ?对由国家矿藏司确定的需勘探及/或开采的矿点进行招标??? 3. Mise en adjudication par AN