法国食品接触材料法规DM-4B-COM-003-V01 法.pdfVIP

Aptitude au contact alimentaire des matériaux organiques à base de matière synthétique Page 1/ 19 destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires 1- INTRODUCTION GENERALE Le règlement (CE) n°1935/2004 du 27 octobre 2004 prévoit dans son article 3 que les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents, sont fabriqués conformément aux bonnes pratiq