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FONDS DE DéVELOPPEMENT DES P.M.E.-P.M.I. F.D.P.M.I. DOSSIER DE DEMANDE DAIDE à LINVESTISSEMENT Le fonds de développement des PME-PMI est destiné à encourager le progrès des PME-PMI en favorisant lélévation de leur niveau technolOgique et la qualité de leurs produits ou services. Il apporte des ressources financières sous forme daide directe à linvestissement, en complément du financement de lentreprise sur fonds propres et sur ressources bancaires. Le dispositif est cofinance par letat, les collectivités territoriales et leurope au titre de lobjectif 2. Sont éligibles les Petites et Moyennes Entreprises de lindustrie ou des services à lindustrie de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 40 M€ ou ayant un total de bilan inférieur à 27 M€ et n’étant pas détenues à 25 % ou plus par une entreprise qui ne remplit pas les critères ci-dessus. Peuvent être aidés par le FDPMI les investissements matériels liés à un projet de développement à contenu technologique matériels de production, robots, machines outils, équipements de contr?le… ainsi que les investissements immatériels associés frais de RD, logiciels, acquisition de technologie, études préalables, tests… . Ces investissements immatériels hors logiciels ne pourront représenter plus de 20% de lassiette éligible. Pièces nécessaires à linstruction Dossier à constituer en 7 exemplaires Une lettre de demande signée par le Chef d’Entreprise sur papier à en-tête de la société Le présent formulaire de demande, d?ment rempli, daté, signé y compris le tableau relatif aux aides précédemment obtenues Une présentation de l’entreprise historique, statuts, produits, marchés, organisation, stratégie… avec pièces justificatives extrait KBis, organigramme, attestation datée et signée indiquant la composition nominative du capital Une note de présentation du projet, son positionnement dans la stratégie globale de l’entreprise ainsi que tout élément utile à la bonne compréhension du dossier