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基本格式 包括 部分 法院判决的法律条文 离婚主题的简短经过和陈述。 法院宣判及判决理由。 判决生效时限。 夫妇财产分割。 法院费用的分担。 附件： 法国离婚判决一份（全文） Jugement Par decision reputee contradictoire, en premier ressort, prononcee publiquement par Mme VEFFET assistee de Mlle DOULOUS. Le Tribunal Article 237 du code civil Faits et procedure Les epoux LE BRISSANSAN – PANTALUTALU ont contracte mariage le 3 MARS 2003 a VILLE PARISIS (Seine-et-Marne), sans contrat de mariage prealable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par requete en date du 8 FEBRIER 2007, l’poux demandeur sollicite le divorce. Par ordonnance de non conciliation en date du 29 MAI 2007,