喀麦隆私人投资鼓励政策.doc

Loi n° 2013/004/ du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun 2013年4月18日颁布2013/004/号法律规定 喀麦隆共和国私人投资鼓励政策 L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit?: 经国民议会审议通过，共和国总统颁布该项法律，内容如下： TITRE I DISPOSITIONS GENERALES 第一部分 总则 ARTICLE 1er .- (1) La présente loi fixe les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun, applicable aux personnes physiques ou morales camerounaises ou étrangères, résidentes ou non-résidentes, au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital des sociétés camerounaises, en vue d’encourager l’investissement privé et d’accro?tre la production nationale. 第1条 —— （1）该法律制定了鼓励在喀麦隆共和国进行的私人投资的鼓励政策，适用于喀麦隆国籍或外国国籍的自然人或法人、居民或非居民，就其业务活动或他们在喀麦隆本土公司内参股实施鼓励政策，以鼓励私人投资同时增强国内生产力。 (2) la présente loi a pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d’attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d’une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l’emploi. （2）颁布本法案的目的是通过鼓励，促进并吸引生产性投资，推动各项业务活动，促进经济在强势头、可持续、共赢模式下增长，同时增加就业。 ARITLCE 2.- (1) Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux opérations d’investissement relatives à la création, à l’extension, au renouvellement, au réaménagement d’actifs et/ou à la transformation d’activités. 第2条 —— （1）该法律中的条例适用于有关资产的创设、扩大、重建、调整或业务转换的投资活动。 (2) l’investisseur qui sollicite l’octroi des avantages prévus par la présente loi est tenu de se conformer à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. （2）投资者申请享受本法律条文中涉及的优惠政策，须遵守本法应所有适用的法律法规。 (3) les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux investissements dans les secteurs régis par des textes particuliers, notamment le secteur pétrolier en amont, le secteur minier et le secteur gazier, ainsi qu’au régime général des contrats de partenariat. （3）另行规定的特殊行业投资不适用于本法律，包括：上游石油产业、矿业和天然气行业，及合伙承包制下的投资。 ARTICL