[建筑]1984年2月17日关于大型牲畜税的法律.doc

Chapitre I Loi du 17 Février 1984 relative à l’imp?t sur le gros bétail 第一节 1984年2月17日关于大型牲畜税的法律 第1条 Il est établi un imp?t sur le gros bétail. 本法制定的是大型牲畜税。 第2条 L’imp?t est d? par le détenteur du bétail à partir du 1er janvier de l’année de l’exercice. 从财政年度1月1日起拥有牲畜的人均应纳税。 第3条 L’imp?t sur le gros bétail est d? pour l’année entière pour les éléments détenus au moment de la déclaration. 申报时所有的征税项目均按整年度纳税。 第4条 Le taux de l’imp?t est fixé à 100 francs par tête de gros bétail. Il sera revu annuellement et pourra être modifié suivant proposition du Ministre des Finances. 税率为每头大型牲畜100 F，每年复核一次，并可根据财政部长的建议改变税率。 第5条 Le Ministre des Finances peut exempter du paiement de cet imp?t les détenteurs de certaines catégories de bétail ou les contribuables de certaines régions sur propostion du Conseil Communal et avis du Gouverneur de province ou son délégué. 根据市县委员会的建议和省长或其代表的意见，财政部长可以免除某些牲畜的所有者或某些地区的纳税人的税务。 第6条 Le détenteur de gros bétail paye l’imp?t à la Commune dans laquelle se trouvent les éléments imposables. 大型牲畜所有者在其牲畜所在地的市县税务局付税。 第7条 La déclaration est faite par le détenteur de gros bétail au percepteur des imp?ts dans le délai fixé par ce dernier pour la perception de l’imp?t. Le Percepteur des Imp?ts est seul responsable des fonds et des acquits. Le produit de la perception est comptabilisé suivant les modalités déterminées par le Ministre des Finances. 大型牲畜所有者必须在市县收税员规定的限制内进行申报。收税员对纳税基数和收税单独负责。所收税款按财政部长确定的方式入帐。 第8条 La décalration du détenteur est verbale ou écrite. 牲畜所有者的申报可以是口头的或书面的。 第9条 Le Percepteur des Imp?ts fait conna?tre par un avis daté et signé?: 收税员通过标注日期和签名后的布告，向纳税人告之以下情况： le taux de l’imp?t pour l’exercice?; 本年度的税率。 les dates auxquelles la déclaration et la perception s’effectueront?; 申报和付税的日期。 les endroits retenus pour ces opérations. 申报和付税的地点。 L’avis est porté à la connaissance des détenteurs par voie d’affichage à la porte de tous les bureaux fixes de perception et, si besoin en est, par voie de proclamation. L’avis vaut sommation de déclarer et de paye