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  • 2016-11-24 发布于天津
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GUIDE POUR LA SOUMISSION D’UNE COMMUNICATION A L’INTENTION DU COMITE DES DISPARITIONS FORCEES L’article 31de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées instaure la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications (plaintes) de la part de ou pour le compte de personnes qui s’estiment victimes de violations des droits énoncés dans la Convention. Les plaintes peuvent être re?ues à partir de la date où la compétence du Comité dans ce domaine a été reconnue par l’Etat partie concerné. La liste

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