Intro au droit des sociétés.pptVIP

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Statuts Immatriculation REPRISE Actes passés Avant la signature Des statuts Actes passés après la Signature des statuts Annexés Mandat Absence de personnalité Existence de Personnalité Morale QUELS ACTES PEUVENT êTRE ACCOMPLIS PENDANT LA PéRIODE DE FORMATION ? Tous les actes nécessaires à la création : signature dun bail commercial, achat de matériel, recrutement de personnel, etc. Tous ces actes doivent être établis au nom et pour le compte de la société en formation en indiquant le nom de la société et son futur siège social . Responsabilité Pendant la période de formation de la société, seules sont responsables les personnes qui ont accompli des actes au nom et pour le compte de la société, ainsi que les futurs associés qui leur ont éventuellement donné mandat pour le faire. Même en cas de reprise dactes par la société, si lengagement na pas été pris au nom de la société, les créanciers peuvent se retourner contre lassocié avec qui ils ont traité. Il peut donc être prudent de prévoir dans les contrats une clause suspensive, cest-à-dire une clause prévoyant que limmatriculation de la société est une condition de validité du contrat. * COMMENT SONT REPRIS LES ACTES PAR LA SOCIéTé Actes conclus avant la signature des statuts Un état des actes accomplis pour le compte de la société avec indication, pour chacun deux, des obligations qui en résultent, est annexé aux statuts. La signature des statuts vaut alors reprise automatique de ces engagements par la société lorsque celle-ci sera immatriculée. En pratique, les associés qui ont effectué des dépenses pendant la période de formation, pourront se faire rembourser par la société dès le déblocage des fonds, cest-à-dire après limmatriculation, ou choisir de laisser les sommes sur un compte courant dassocié figurant au passif du bilan de la société. * COMMENT SONT REPRIS LES ACTES PAR LA SOCIéTé Actes conclus entre la sig