Comment protger le patrimoine conomique et 如何保护和传承与233CGE 233经济和.ppt

LES CHARTES COMMUNALES CONTRE LE DUMPING SOCIAL DANS LES MARCHES PUBLICSHervé DECKERS, Avocat Associé ??Liénart Associés?? (Louvain-la-Neuve - Liège) GTI - Groupe de Travail et dInformation sur les marchés publics 20 octobre 2015 1. A PROPOS DU DUMPING SOCIAL… Le dumping social: définition ? une forme de concurrence déloyale consistant en l’exploitation délibérée, par un opérateur économique, d’une divergence entre les différentes règles de droit social des Etats membres de l’Union afin d’en tirer un avantage économique ? (A. Defossez, ? Le dumping social dans lUnion européenne : étude à laune du droit primaire et de la directive détachement ?, thèse de doctorat, Université de Liège). Le dumping social est-il illégal ? Principe de la liberté de choisir la voie la moins imposée et/ou la moins socialisée (Cass., 8 juin 1961: ??Il ny a ni simulation prohibée à légard du fisc, ni partant fraude fiscale, lorsque, en vue de bénéficier dun régime fiscal plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans toutefois violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, même si la forme quelles leur donnent nest pas la plus normale??) Conséquence: seul le dumping social qui entra?ne une violation de la loi est sanctionnable c) Modalités Utilisation du mécanisme du ??détachement?? Rattachement des travailleurs à une société basée à l’étranger (notamment dans les secteur du transport) Recours à la ??fausse indépendance?? Etc… 2. LES CHARTES COMMUNALES CONTRE LE DUMPING SOCIAL DANS LES MARCHES PUBLICS Les Communes: Herstal, 1er septembre 2015 Seraing, septembre 2015 Liège, 28 septembre 2015 Farciennes, 1er octobre 2015 + projets (notamment à Verviers) b) Valeur juridique? déclaration ??d’intention?politique?? référence à la charte dans d’autres actes ayant une valeur juridique ? (ex.: cahier des charges) acte administratif (art. 14, Lois coord. Sur le Conseil d’Etat –