ANNEXE AU MANDAT DE GéRANCE.docVIP

VERSALIS 2( ANNEXE AU MANDAT DE GéRANCE L’ASSURANCE DES LOYERS IMPAYES LOCAUX D’HABITATION - MIXTES - PROFESSIONNELS MANDAT DE GERANCE PRINCIPAL ANNEXE Garantie du paiement des loyers, charges et taxes impayés N° : 10- Date : N° : 10- Date : ENTRE LES SOUSSIGNES?: La Sarl Lamirand associés dont le siège social est à Paris 11ème - 55,bld Voltaire, immatriculée au Rcs de Paris sous le N°B 382 615 961 et représentée par son gérant, Monsieur Fran?ois Lamirand plus amplement désigné au mandat de gérance principal et ci-après dénommé ??LE MANDATAIRE?? et plus amplement désigné au mandat de gérance principal et ci-après dénommé ??LE MANDANT?? IL A ETE FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT?: Le MANDATAIRE s’engage à indemniser le MANDANT des pertes pécuniaires subies du fait du Locataire des locaux ci-dessous désignés et dont la gestion lui a été confiée. DESIGNATION DES LOCAUX?: GARANTIES DES LOYERS, CHARGES ET TAXES IMPAYES Le MANDATAIRE remboursera au MANDANT les pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement ?: des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation dus par le Locataire et ayant servi de base à l’émission de la cotisation, des indemnités d’occupation des lieux, des honoraires d’avocats et d’huissiers et des frais de procédure d’expulsion (dommages matériels pour ouverture des locaux, frais pour l’utilisation de la Force Publique, etc.), des frais de recouvrement, des frais consécutifs à l’expulsion (frais de déménagement, de garde meubles, etc.), du préavis non effectué et non payé (sauf compensation avec le dép?t de garantie). S’il y a relocation pendant la période de préavis, l’indemnité ne sera due que pour la période où les locaux sont restés vacants. Plafond de la garantie?: Le MANDATAIRE s’engage à rembourser au MANDANT les pertes pécuniaires définies ci-dessus pendant une période ILLIMITEE à concurrence de 80 000 € par sinistre et par Locataire. Le premier règlement des indemnités s’effectuera rétroactivement après le 4e mois suivant l’é